Conditions d’utilisation
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Atelier Carlita – Micro-entreprise
Dernière mise à jour : 17 juin 2026
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Bienvenue chez Atelier Carlita ! Les termes « nous », « notre » et « nos » désignent Atelier Carlita, micro-entreprise immatriculée en France. Atelier Carlita exploite cette boutique en ligne afin de vous offrir une expérience d'achat personnalisée (les « Services »). Atelier Carlita utilise la plateforme Shopify pour vous proposer ces Services.
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV »), ainsi que les politiques qui y sont référencées, décrivent vos droits et obligations lorsque vous utilisez nos Services. Elles sont rédigées conformément au droit français et au droit de l'Union européenne applicable aux contrats conclus à distance avec des consommateurs.
En passant commande sur notre boutique, vous déclarez avoir lu et accepté les présentes CGV. Si vous n'acceptez pas ces CGV ou notre Politique de confidentialité [LIEN], vous ne devez pas utiliser nos Services.
Ces CGV ne limitent pas vos droits légaux en tant que consommateur au titre du droit français et européen, notamment le droit de rétractation et les garanties légales de conformité et contre les vices cachés.
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ARTICLE 1 – ACCÈS ET COMPTE
En acceptant les présentes CGV, vous déclarez avoir atteint l'âge de 18 ans (majorité légale en France et dans la plupart des États membres de l'UE), ou disposer de l'autorisation parentale ou tutélaire requise.
Pour utiliser les Services, il peut vous être demandé de fournir votre adresse e-mail, vos informations de facturation, de paiement et de livraison. Vous déclarez que toutes les informations fournies sont exactes, à jour et complètes.
Vous êtes seul(e) responsable de la sécurité de vos identifiants de compte et de toute activité réalisée depuis votre compte. Vous n'êtes pas autorisé(e) à céder ou transférer votre compte à un tiers.
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ARTICLE 2 – NOS PRODUITS
Nous nous efforçons de présenter fidèlement nos produits sur notre boutique en ligne. Toutefois, les couleurs et l'aspect des produits peuvent varier selon l'écran et les paramètres de votre appareil. Les descriptions de produits sont susceptibles d'être modifiées à tout moment, sans préavis.
Nous nous réservons le droit de retirer un produit de la vente à tout moment et de limiter les quantités disponibles par personne ou par zone géographique.
Conformément aux articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation, nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité (voir Article 7).
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ARTICLE 3 – COMMANDES
Lorsque vous passez commande, vous formulez une offre d'achat. Atelier Carlita se réserve le droit d'accepter ou de refuser votre commande, à sa discrétion, notamment en cas de rupture de stock, d'erreur de prix manifeste ou de suspicion de fraude. Votre commande n'est définitivement acceptée qu'après confirmation écrite de notre part (e-mail de confirmation) et réception effective du paiement.
Veuillez vérifier attentivement votre commande avant de la valider. En cas de refus ou d'annulation de votre commande, nous vous contactons par e-mail à l'adresse indiquée lors de la commande.
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception de votre commande (voir Article 6 – Droit de rétractation).
Vos achats sont soumis à notre Politique de remboursement, sans préjudice de vos droits légaux.
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ARTICLE 4 – PRIX ET FACTURATION
Les prix sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). En tant que micro-entreprise, Atelier Carlita bénéficie de la franchise en base de TVA prévue à l'article 293 B du Code général des impôts : TVA non applicable.
Les prix affichés n'incluent pas les frais de livraison, qui sont indiqués séparément avant la validation de votre commande. Pour les livraisons hors Union européenne, des droits de douane ou taxes d'importation peuvent s'appliquer, à la charge du destinataire.
Les prix sont susceptibles d'être modifiés sans préavis. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de votre commande, tel qu'indiqué dans l'e-mail de confirmation.
En cas de promotion, les conditions spécifiques de celle-ci prévaudront sur les présentes CGV en cas de conflit.
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ARTICLE 5 – EXPÉDITION ET LIVRAISON
Les délais de livraison indiqués sont des estimations et ne constituent pas des engagements contractuels. Nous ne saurions être tenus responsables des retards imputables au transporteur, aux services douaniers ou à tout événement de force majeure.
Conformément à l'article L.216-4 du Code de la consommation, le risque de perte ou d'endommagement des produits ne vous est transféré qu'à compter du moment où vous (ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur) prenez physiquement possession des produits.
En cas de colis endommagé ou de non-conformité apparente à la livraison, nous vous recommandons d'émettre des réserves auprès du transporteur et de nous contacter dans les meilleurs délais à ateliercarlita.shop@gmail.com.
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ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation (transposant la Directive 2011/83/UE), vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception de votre commande, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Comment exercer votre droit de rétractation :
Pour exercer ce droit, vous devez nous notifier votre décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (e-mail à ateliercarlita.shop@gmail.com ou courrier postal à notre adresse) avant l'expiration du délai de 14 jours.
Formulaire de rétractation type (facultatif) :
À l'attention de Atelier Carlita – 173 rue de Courcelles 75017 Paris, FRANCE
ateliercarlita.shop@gmail.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) suivant(s) :
Commandé(s) le / reçu(s) le : ___________
Nom du consommateur : ___________
Adresse du consommateur : ___________
Signature (uniquement si formulaire papier) : ___________
Date : ___________
Retour des produits :
En cas de rétractation, vous devez nous retourner les produits sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de votre décision. Les frais de retour sont à votre charge, sauf si nous avons omis de vous en informer.
Remboursement :
Nous procéderons au remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de votre notification de rétractation, sous réserve de réception des produits retournés ou d'une preuve d'expédition. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat.
Exceptions au droit de rétractation :
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux :
- Produits confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ;
- Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- Produits descellés après livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ;
- Enregistrements audio, vidéo ou logiciels descellés après livraison.
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ARTICLE 7 – GARANTIES LÉGALES
En tant que consommateur, vous bénéficiez de plein droit des garanties légales suivantes, indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle :
Garantie légale de conformité :
Conformément aux articles L.217-1 à L.217-33 du Code de la consommation, Atelier Carlita est tenu de vous livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. La garantie légale de conformité est d'une durée de 2 ans à compter de la délivrance du bien. En cas de défaut, vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien. Vous êtes dispensé(e) de rapporter la preuve du défaut pendant les 24 mois suivant la délivrance.
Garantie légale contre les vices cachés :
Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, Atelier Carlita répond des vices cachés rendant le produit impropre à son usage ou en diminuant tellement l'usage que vous ne l'auriez pas acquis à ce prix. Cette garantie doit être exercée dans les 2 ans à compter de la découverte du vice et vous permet d'obtenir le remboursement du prix ou une réduction de prix.
Mise en œuvre :
Pour mettre en œuvre une garantie légale, contactez-nous à ateliercarlita.shop@gmail.com en décrivant le défaut constaté. Aucun frais ne vous sera mis à charge.
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ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les Services d'Atelier Carlita, y compris les marques, textes, images, graphiques, vidéos et leur agencement, sont la propriété exclusive d'Atelier Carlita ou de ses concédants de licence, et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle ainsi que par les conventions internationales applicables.
Les présentes CGV vous autorisent à utiliser les Services uniquement à des fins personnelles et non commerciales. Toute reproduction, distribution, modification ou utilisation commerciale sans accord écrit préalable d'Atelier Carlita est strictement interdite.
Les noms, logos et marques de Shopify sont la propriété exclusive de Shopify Inc. Tous les autres noms et marques présents sur les Services appartiennent à leurs propriétaires respectifs.
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ARTICLE 9 – OUTILS OPTIONNELS TIERS
Vous pouvez être amené(e) à utiliser des outils proposés par des tiers dans le cadre des Services, sur lesquels nous n'exerçons aucun contrôle. Ces outils sont fournis « en l'état » et nous déclinons toute responsabilité relative à leur utilisation. Il vous appartient de prendre connaissance et d'accepter les conditions d'utilisation de ces outils tiers.
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ARTICLE 10 – LIENS VERS DES SITES TIERS
Nos Services peuvent contenir des liens hypertextes vers des sites tiers. Nous ne sommes pas responsables du contenu, de l'exactitude ou des pratiques de ces sites. L'accès à ces sites se fait sous votre entière responsabilité. Toute réclamation concernant des produits ou services tiers doit être adressée directement au tiers concerné.
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ARTICLE 11 – RELATION AVEC SHOPIFY
Atelier Carlita est propulsé par Shopify, ce qui nous permet de vous proposer les Services. Cependant, toute vente ou tout achat effectué dans notre boutique est réalisé directement avec Atelier Carlita. En utilisant les Services, vous reconnaissez que Shopify n'est responsable d'aucun aspect des transactions entre vous et Atelier Carlita. Vous dégagez expressément Shopify et ses filiales de toute réclamation liée à vos achats auprès d'Atelier Carlita.
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ARTICLE 12 – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET RGPD
Toutes les données personnelles que nous collectons via les Services sont soumises à notre Politique de confidentialité (https://atelier-carlita.com/policies/privacy-policy), conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679).
Vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles : droit d'accès, de rectification, d'effacement (« droit à l'oubli »), de limitation du traitement, d'opposition et de portabilité. Pour exercer ces droits, contactez-nous à ateliercarlita.shop@gmail.com.
Certaines données peuvent également être traitées par Shopify, conformément à sa politique de confidentialité : https://www.shopify.com/legal/privacy
En cas de réclamation relative à la protection de vos données, vous pouvez saisir la CNIL : www.cnil.fr
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ARTICLE 13 – RETOURS D'EXPÉRIENCE ET AVIS
Si vous soumettez des avis, suggestions ou tout autre contenu (« Retours d'expérience »), vous nous accordez une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour utiliser, reproduire et diffuser ces Retours à des fins d'amélioration et de promotion de nos Services.
Vous garantissez que vos Retours d'expérience sont exacts, ne violent aucun droit de tiers et ne contiennent aucun propos illicite ou diffamatoire. Nous nous réservons le droit de modérer ou de supprimer tout contenu manifestement illicite.
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ARTICLE 14 – ERREURS, INEXACTITUDES ET OMISSIONS
Nos Services peuvent occasionnellement contenir des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions concernant les descriptions de produits, les prix ou la disponibilité. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur et d'annuler les commandes en cas d'erreur manifeste de prix, après vous en avoir informé(e), dans le respect de vos droits légaux.
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ARTICLE 15 – UTILISATIONS INTERDITES
Vous n'êtes autorisé(e) à accéder aux Services qu'à des fins licites. Il vous est strictement interdit :
- D'utiliser les Services à des fins illicites ou frauduleuses ;
- De violer toute réglementation française, européenne ou internationale applicable ;
- D'enfreindre les droits de propriété intellectuelle d'Atelier Carlita, de Shopify ou de tiers ;
- De harceler, insulter, menacer ou dénigrer toute personne ;
- De transmettre des informations fausses ou trompeuses ;
- D'envoyer des communications commerciales non sollicitées (spam) ;
- D'usurper l'identité d'une personne ou d'une entité ;
- De télécharger ou transmettre des virus ou codes malveillants ;
- De reproduire, extraire ou revendre toute partie des Services sans autorisation ;
- D'utiliser des robots, scrapers ou outils automatisés pour accéder aux Services.
Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès aux Services en cas de violation des présentes CGV.
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ARTICLE 16 – AGENTS AUTOMATISÉS
Aucun agent logiciel autonome ou semi-autonome ne peut accéder, utiliser ou interagir avec les Services sans s'identifier clairement et sans opérer conformément à nos règles techniques. Tout agent doit : (i) s'identifier en tant qu'agent dans les requêtes HTTP, (ii) ne pas dissimuler son caractère automatisé, (iii) répondre honnêtement à toute vérification anti-bot, (iv) respecter les mesures de contrôle d'accès que nous mettons en place.
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ARTICLE 17 – RÉSILIATION
Nous nous réservons le droit de résilier votre accès aux Services à tout moment et sans préavis en cas de violation des présentes CGV. En tant que consommateur, vous bénéficiez de la protection contre toute résiliation abusive prévue par le droit français et européen applicable.
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ARTICLE 18 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Dans la mesure permise par le droit français et européen applicable, et sans préjudice des droits légaux des consommateurs (notamment les garanties légales visées à l'Article 7), notre responsabilité ne saurait être engagée pour des dommages indirects, accessoires ou consécutifs découlant de l'utilisation des Services.
Les présentes limitations de responsabilité ne sauraient en aucun cas exclure ou limiter :
- Notre responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels causés par notre négligence ;
- Notre responsabilité en cas de fraude ou de fausse déclaration ;
- Les garanties légales obligatoires (conformité, vices cachés) visées à l'Article 7 ;
- Tout autre droit légal auquel le consommateur ne peut renoncer en vertu du droit français et européen.
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ARTICLE 19 – INDEMNISATION
Vous vous engagez à indemniser Atelier Carlita, ainsi que ses prestataires et partenaires, pour toute perte, dommage ou réclamation résultant de votre violation des présentes CGV, de votre violation d'une loi ou des droits d'un tiers, ou de votre utilisation abusive des Services.
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ARTICLE 20 – DIVISIBILITÉ
Si une disposition des présentes CGV est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition sera réputée dissociée et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.
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ARTICLE 21 – RENONCIATION ET ACCORD INTÉGRAL
Le fait de ne pas exercer un droit prévu par les présentes CGV ne constitue pas une renonciation à ce droit. Les présentes CGV, ainsi que les politiques publiées sur notre site, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Atelier Carlita concernant l'utilisation des Services.
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ARTICLE 22 – CESSION
Vous ne pouvez pas céder vos droits et obligations au titre des présentes CGV sans notre accord écrit préalable. Atelier Carlita peut librement céder les présentes CGV dans le cadre d'une restructuration ou d'une cession d'activité, sous réserve du maintien de vos droits en tant que consommateur.
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ARTICLE 23 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives du droit de l'Union européenne et, le cas échéant, du droit du pays de résidence du consommateur lorsque celui-ci offre une protection plus élevée.
En cas de litige, les tribunaux français seront compétents. Toutefois, conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
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ARTICLE 24 – MÉDIATION ET RÈGLEMENT EXTRAJUDICIAIRE DES LITIGES
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige vous opposant à Atelier Carlita.
Médiateur désigné :
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
Site : www.cm2c.net
E-mail : cm2c@cm2c.net
Adresse : 14 rue Saint-Jean – 75017 Paris
Vous pouvez également accéder à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) mise en place par la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr
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ARTICLE 25 – MODIFICATION DES CGV
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version en vigueur est celle publiée sur notre site à la date de votre commande. Toute modification substantielle vous sera notifiée conformément au droit applicable. Votre utilisation des Services après la date de modification vaut acceptation des CGV modifiées.
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ARTICLE 26 – COORDONNÉES
Pour toute question relative aux présentes CGV, veuillez nous contacter :
Raison sociale : Atelier Carlita (micro-entreprise)
E-mail : ateliercarlita.shop@gmail.com
Adresse postale : 173 rue de Courcelles, 75017, Paris, France
Numéro SIRET : 91368337100037
TVA : Non applicable – Article 293 B du CGI