Terms of sale
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Atelier Carlita – Micro-entreprise
Dernière mise à jour : 17 juin 2026
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IDENTITÉ DU VENDEUR
Nom commercial : Atelier Carlita
Forme juridique : Micro-entreprise (entrepreneur individuel), droit français
Numéro SIRET : 91368337100011
Siège social / adresse professionnelle : 173 RUE de Courcelles 75017, Paris FRANCE
TVA : Non applicable – Article 293 B du Code général des impôts
Contact : ateliercarlita.shop@gmail.com
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ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET CHAMP D'APPLICATION
1.1 Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par Justine Bedeur, entrepreneur individuel immatriculé(e) en France sous le numéro SIRET 91368337100011, opérant sous le nom commercial Atelier Carlita (ci-après « le Vendeur »), sur le site internet atelier-carlita.com (ci-après « le Site »).
1.2 Acceptation des CGV
Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation préalable, pleine et entière des présentes CGV par le Client. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les nouvelles CGV s'appliquent uniquement aux commandes postérieures à leur publication.
1.3 Personnes concernées
Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux achats effectués par des personnes physiques majeures agissant en qualité de consommateurs, c'est-à-dire à des fins n'entrant pas dans le cadre de leur activité professionnelle.
1.4 Droit applicable et protection du consommateur
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Conformément à la Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, les consommateurs résidant dans un autre État membre de l'Union européenne bénéficient également des dispositions impératives de protection des consommateurs en vigueur dans leur pays de résidence habituelle si elles leur confèrent une protection plus élevée.
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ARTICLE 2 – CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE
2.1 Processus de commande (double-clic)
La formation du contrat respecte le processus de double-clic :
- Premier clic : Le Client sélectionne les produits, les ajoute au panier et accède à la page récapitulative (produits, prix TTC, frais de livraison, présentes CGV). Il vérifie et corrige son panier si nécessaire.
- Deuxième clic : En cliquant sur le bouton de validation finale (« Payer maintenant » ou libellé similaire), le Client accepte les présentes CGV sans réserve et s'engage à payer. Le contrat est alors conclu.
2.2 Confirmation de commande
Après validation et paiement, le Client reçoit un e-mail de confirmation à l'adresse fournie, contenant :
- Le récapitulatif de la commande (produits, prix TTC, frais de livraison) ;
- Le numéro de commande ;
- Les présentes CGV ;
- Le formulaire de rétractation et ses modalités d'exercice.
Une facture électronique est transmise au Client. Il est vivement conseillé de conserver ces documents.
2.3 Refus de commande
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment : suspicion de fraude, litige en cours sur une commande précédente, ou quantités incompatibles avec une utilisation normale par un consommateur.
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ARTICLE 3 – PRODUITS
3.1 Caractéristiques essentielles
Les caractéristiques essentielles des produits, leurs prix TTC et leur disponibilité sont présentés sur les fiches produits du Site. Les photographies et visuels sont fournis à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle ; de légères variations de couleur ou de rendu sont possibles selon les écrans et conditions d'affichage.
3.2 Disponibilité
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. La mise au panier ne garantit pas la disponibilité définitive. En cas d'indisponibilité après validation de la commande, le Vendeur informe le Client par e-mail, annule la commande pour le(s) produit(s) concerné(s) et procède au remboursement intégral des sommes versées pour ces produits.
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ARTICLE 4 – PRIX
Tous les prix affichés sur le Site sont exprimés en euros (€). En tant que micro-entreprise bénéficiant de la franchise en base de TVA prévue à l'article 293 B du Code général des impôts, les prix affichés sont hors TVA — TVA non applicable.
Les frais de livraison, s'ils sont applicables, sont indiqués séparément lors du processus de commande et figurent dans le récapitulatif avant validation finale.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
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ARTICLE 5 – PAIEMENT
5.1 Modalités de paiement
Le paiement intégral de la commande est exigible au moment de la validation. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur le Site lors du processus de commande et peuvent inclure :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.) via plateforme sécurisée ;
- PayPal ;
- Bons d'achat et codes promotionnels émis par le Vendeur.
Les données bancaires sont transmises via un protocole de cryptage sécurisé et ne sont pas stockées par le Vendeur.
5.2 Sécurité des paiements
Le Vendeur peut mettre en place des procédures de vérification pour lutter contre la fraude. La commande ne sera traitée qu'après vérification complète.
5.3 Conditions pour les promotions
Les codes promotionnels et offres sont soumis aux conditions suivantes :
- Les codes promotionnels ne s'appliquent qu'aux articles non déjà soldés ;
- Les codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux, sauf mention contraire explicite ;
- Pour les promotions liées à un montant minimum de commande, le seuil doit être atteint au sein d'une seule et même commande.
En cas de retour partiel d'une commande bénéficiant d'une promotion :
- Si le retour partiel fait tomber le montant de la commande en dessous du seuil requis par la promotion, la remise accordée sera annulée ou ajustée en conséquence. Le montant remboursé tiendra compte de ce recalcul.
- Un produit gratuit inclus dans une commande dans le cadre d'une offre promotionnelle doit être retourné si le montant de la commande passe sous le seuil de l'offre suite à un retour. À défaut, son prix habituel sera déduit du remboursement.
- Si des frais de port offerts ont été accordés en raison d'un montant minimum et que ce seuil n'est plus atteint suite à un retour partiel, les frais de port seront déduits du montant remboursé.
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ARTICLE 6 – LIVRAISON
6.1 Zone de livraison et délais
Le Vendeur livre dans les pays indiqués sur le Site lors du processus de commande. Les délais de livraison estimés sont communiqués avant la validation de la commande.
Le Vendeur met tout en œuvre pour respecter ces délais indicatifs. En cas de retard non imputable au Client, ce dernier peut, conformément à l'article L. 216-2 du Code de la consommation, mettre le Vendeur en demeure d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut de livraison dans ce délai, le Client peut annuler la commande et obtenir le remboursement intégral des sommes versées dans les quatorze (14) jours suivant la résolution du contrat.
6.2 Frais de livraison
Les frais de livraison applicables sont indiqués séparément lors du processus de commande.
6.3 Transfert des risques
Conformément à l'article L. 216-4 du Code de la consommation, le risque de perte ou de détérioration accidentelle des produits est transféré au Client au moment où lui-même, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des produits.
6.4 Réception et vérification
À la réception, le Client est invité à vérifier l'état et la conformité des produits. En cas de dommage apparent ou de manquant, le Client doit :
- Émettre des réserves écrites et précises auprès du transporteur au moment de la livraison ;
- Contacter le service client à ateliercarlita.shop@gmail.com dans les meilleurs délais en joignant des photos.
L'absence de réserves au moment de la livraison n'affecte pas les droits du Client au titre des garanties légales.
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ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION
7.1 Principe et délai
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception du ou des produits (dernier produit reçu en cas de commande multiple), sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans ce délai, le Client est remboursé du prix du ou des produits ainsi que des frais de livraison aller correspondant au mode le moins onéreux proposé par le Vendeur. Les frais de retour restent à la charge exclusive du Client.
7.2 Exclusions du droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats portant sur des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
7.3 Modalités d'exercice
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision au Vendeur avant l'expiration du délai de 14 jours par l'un des moyens suivants :
- Par e-mail : ateliercarlita.shop@gmail.com
- Par courrier : Atelier Carlita –
173 RUE de Courcelles 75017 Paris FRANCE - En complétant le formulaire type de rétractation figurant ci-dessous.
La date d'envoi de la notification fait foi. Après notification, le Client dispose de quatorze (14) jours pour retourner les produits.
7.4 État des produits retournés
Les produits retournés ne doivent pas avoir fait l'objet d'un usage allant au-delà de ce qui est nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. En cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de cet usage, le Vendeur se réserve le droit d'imputer cette dépréciation sur le montant du remboursement, conformément à l'article L. 221-23 du Code de la consommation.
7.5 Remboursement
Le Vendeur procède au remboursement dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits retournés ou d'une preuve d'expédition. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
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FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l'attention de : Atelier Carlita – ateliercarlita.shop@gmail.com – 173 RUE de Courcelles 75017 Paris, FRANCE
Je soussigné(e) vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit suivant :
Désignation du produit : _______________________________________________
Numéro de commande : ________________________________________________
Date de commande : __________________________________________________
Date de réception : __________________________________________________
Nom et prénom : _____________________________________________________
Adresse : ___________________________________________________________
Signature (envoi papier uniquement) : _________________________________
Date : ______________________________________________________________
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ARTICLE 8 – GARANTIES
8.1 Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance. Le Client bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance pour agir.
En cas de défaut de conformité, le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9. Le Client est dispensé de rapporter la preuve du défaut pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance.
La garantie légale de conformité ne couvre pas les défauts ou dommages résultant de :
- L'usure normale résultant de l'utilisation ordinaire du produit ;
- Une utilisation incorrecte, négligente ou abusive (exposition à des produits chimiques, à l'eau, à une force physique excessive) ;
- Le non-respect des instructions d'entretien ;
- Des modifications ou réparations effectuées par le Client ou un tiers non autorisé ;
- Des dommages accidentels (chutes, chocs, rayures) survenus après la livraison ;
- Les variations naturelles des matériaux d'origine naturelle (pierres, perles, etc.), qui sont des caractéristiques inhérentes au matériau et ne constituent pas des défauts.
Ces précisions reflètent les limites légales de la garantie et ne restreignent en aucun cas les droits légaux du Client.
8.2 Garantie légale contre les vices cachés
En application des articles 1641 et suivants du Code civil, le Client peut agir en garantie contre les vices cachés et choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix (article 1644 du Code civil), dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
Textes légaux de référence :
Art. L. 217-4 Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. »
Art. L. 217-12 Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Art. 1641 Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine [...] »
Art. 1648 Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
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ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
9.1 Responsable du traitement
Justine Bedeur, entrepreneur individuel, 173 RUE de Courcelles 75017 Paris FRANCE
– contact : ateliercarlita.shop@gmail.com
L'autorité de contrôle compétente est la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : www.cnil.fr
9.2 Données collectées et finalités
Le Vendeur collecte les données strictement nécessaires au traitement des commandes, à la gestion de la relation client, à l'envoi de communications marketing (sous réserve du consentement explicite du Client) et au respect de ses obligations légales.
9.3 Base légale (article 6 RGPD)
- Exécution du contrat : traitement des commandes, livraison, facturation ;
- Obligation légale : conservation des données comptables ;
- Intérêt légitime : prévention de la fraude, amélioration du service ;
- Consentement : marketing par e-mail — recueilli via une case à cocher non pré-cochée lors de la commande.
9.4 Destinataires
Les données peuvent être transmises aux prestataires intervenant dans l'exécution des commandes (transporteurs, prestataires de paiement, hébergeur Shopify). Le Vendeur ne vend pas les données de ses clients.
9.5 Durée de conservation
Les données relatives aux commandes sont conservées cinq (5) ans à compter de la fin de la relation contractuelle, conformément aux obligations légales comptables.
9.6 Cookies
Le Site utilise des cookies fonctionnels nécessaires à son bon fonctionnement. La politique de cookies complète est disponible dans notre Politique de Confidentialité sur le Site.
9.7 Droits des personnes concernées
Conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose des droits suivants :
- Droit d'accès, de rectification et d'effacement de ses données ;
- Droit à la limitation du traitement et droit d'opposition ;
- Droit à la portabilité des données ;
- Droit de retirer son consentement à tout moment ;
- Droit de saisir la CNIL (www.cnil.fr).
Pour exercer ses droits, le Client adresse une demande à ateliercarlita.shop@gmail.com. Réponse sous un (1) mois.
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ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des éléments du Site (marques, images, photographies, textes, designs, descriptions de produits et tout autre contenu) sont la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite.
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ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Le Vendeur informe le Client dès que possible et recherche une solution alternative.
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ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ
Le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages résultant exclusivement d'une utilisation du produit non conforme à sa destination, d'une modification non autorisée, ou d'une négligence manifeste du Client.
Ces dispositions ne sauraient en aucun cas restreindre les droits légaux du Client consommateur, notamment au titre des garanties légales de conformité et contre les vices cachés.
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ARTICLE 13 – ARCHIVAGE ET PREUVE
Les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve des transactions intervenues. Les commandes et factures sont archivées pendant cinq (5) ans conformément à l'article 1360 du Code civil. Le Client peut y accéder sur demande à ateliercarlita.shop@gmail.com.
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ARTICLE 14 – NULLITÉ PARTIELLE ET MODIFICATION DES CGV
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, elle serait réputée non écrite sans entraîner la nullité des autres dispositions.
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ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES LITIGES
15.1 Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français, sans préjudice des dispositions impératives du droit de l'Union européenne protégeant les consommateurs résidant dans un État membre de l'UE.
15.2 Service client – résolution amiable
En cas de difficulté, le Client est invité à contacter en premier lieu le service client : ateliercarlita.shop@gmail.com. Le Vendeur s'engage à traiter toute réclamation dans les meilleurs délais.
15.3 Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Médiateur désigné :
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
Site : www.cm2c.net
E-mail : cm2c@cm2c.net
Adresse : 14 rue Saint-Jean – 75017 Paris
15.4 Plateforme européenne de résolution en ligne des litiges (ODR)
Conformément au Règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges accessible à : https://ec.europa.eu/consumers/odr
15.5 Juridiction compétente
À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux juridictions compétentes. Le consommateur peut toujours saisir les juridictions du lieu de son domicile conformément à l'article R. 631-3 du Code de la consommation.